L'article L321-13 du Code rural est ainsi rédigé :

"Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers."

En l'espèce, un mari et une femme sont décédés respectivement en 1968 et en 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants.

Le tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Une des filles a saisi en 2009 le tribunal d'instance afin de se voir reconnaître une créance de salaire différé.

Son action tendant à la reconnaissance et au paiement d'une créance de salaire différé a été déclarée irrecevable car prescrite.

La Cour de cassation approuve cet arrêt et rappelle, au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes d'exploitation.

La cour d'appel a relevé, d'une part, que la mère n'avait dirigé l'exploitation agricole qu'après le décès de son époux ; et, d'autre part, que la fille qui n'avait travaillé que sur l'exploitation agricole de son père, de 1958 à 1963, n'avait exercé son action tendant à la reconnaissance d'une créance de salaire différé contre les successions « confondues » de ses parents qu'en mai 2009. Cette action était donc prescrite, plus de trente ans s'étant écoulés depuis le décès de son père.

(Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.359, FS P+B+I : JurisData n° 2013-003178)