Parl'arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation se prononce sur les dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du Code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur depuis la réforme modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, intervenue le 28 décembre 2010, énonçant que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date.

En l'espèce, la cour a jugé que l'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statuait sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité d'un appel, revêtue de l'autorité de la chose jugée, était devenue irrévocable. Dès lors, le pourvoi, fût-il formé avec celui dirigé contre l'arrêt au fond, était irrecevable.

(Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14.939)