Le ministre de la Santé a été interrogé par un parlementaire au sujet d'une prétendue « discrimination » qui existerait entre les conjoints et partenaires de PACS au regard de l'attribution de la pension de réversion.

Alors que cette dernière ne bénéficie qu'au conjoint survivant, le député suggère une extension aux « conjoints survivants pacsés ». En se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc., n° 2011-155 29 juill. 2011 QPC : JurisData n° 2011-017944) relative précisément à ce point, le ministre souligne que l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage et que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité.

D'autant qu'une extension de la pension de réversion aux couples non mariés pèserait lourdement sur les caisses de retraites.

(Rép. min. n° 18249 : JOAN Q 5 mai 2013)