Un époux peut-il encaisser sur son compte personnel, un chèque établi à l'ordre des deux époux ?

C'est à cette question que la Cour de Cassation devait répondre, dans une affaire intellectuellement très intéressante.

Durant leur mariage, deux époux vendent un bien. L'époux dépose sur son compte personnel, le chèque établi à l'ordre des deux époux remis par le notaire.

Après le divorce, l'épouse assigne la banque, en responsabilité, lui reprochant d'avoir crédité le compte personnel de l'époux, sans s'être assuré de son consentement.

La banque transige et indemnise l'épouse. Puis, elle agit contre l'époux, en répétition de l'indu.

La Cour d'Appel de Paris, condamne l'époux, à restituer la moitié du montant du chèque litigieux.

Sur pourvoi de l'époux, la 1ère Chambre Civile censure la Cour d'Appel de Paris, au motif que par application de l'article 221 du Code Civil, chacun des époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel, le montant d'un chèque établi au nom des deux époux (Cass. 1ère Ch. Civ. 16 mai 2013 n° 12-12.207).

Cet arret rappelle le droit.L'époux a le pouvoir d'encaisser le chèque,ce qui ne signifie pas qu'il est propriétaire de l'intégralité de la provision.Il doit rendre des comptes au moment de la liquidation du régime matrimonial.