L'article 9-1 du Code Pénal, impose à tous, le respect de la présomption d'innocence. Il interdit de présenter comme coupable, avant toute condamnation, toute personne faisant l'objet d'une enquête, ou d'une instruction.
Apparemment, la presse a du mal à se conformer à cette prescription. Combien de personnes sont pressenties comme coupable par la presse, dès lors qu'une mise en examen est prononcée, ou simplement une enquête ou une instruction est ouverte ?
La Cour de Cassation vient de rappeler que la présomption d'innocence, prend fin par la condamnation devenue définitive.
A été sanctionné, le journaliste qui présente quelqu'un comme coupable, en se référant à la condamnation correctionnelle, sans mentionner l'appel interjeté (Cass. 1ère Ch. Civ. 10 avril 2013 n°° 11-28406).
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