On sait que le devoir d'information impose au banquier, d'indiquer clairement le taux effectif global du prêt consenti.

Certaines banques, dans le but d'afficher un taux attractif, n'incluait pas les frais d'assurances, ou de dossier.

Certaines banques mutualistes, conditionnent l'octroi du prêt, à l'obligation de souscrire des parts sociales.

Malgré la critique d'une partie de doctrine, la Cour de Cassation a toujours affirmé avec force, que le T.E.G. inclue les frais de dossier, d'assurance obligatoire, de garantie, les commissions d'acquisition de parts sociales, et autres frais divers perçus à l'occasion du crédit.

Par arrêt en date du 24 avril 2013, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que les frais d'acquisition de parts sociales, doivent être inclus dans le taux effectif global (Cas. 1ère civ. 24 avril 2013 - N° 12 - 14377, X C/C R CAM de Corse).