La France a déja été condamnée à deux reprises par la CEDH pour ne pas avoir mis en place " un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé. (CEDH, 11 oct. 2012, n° 67724/09, C.N. et V. c/ France : JurisData n° 2012-024813 et CEDH 26 juill. 2005, n° 73316/01, S. c/ France : JurisData n° 2005-400043).

Le 25 juillet dernier, le projet de loi transposant plusieurs textes européens et notamment la directive européenne 2011/36/UE du 5 avril 2011 relative à la prévention de la traite des êtres humains a été définitivement adopté par le Parlement.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP), dont les conclusions ont été présentées par la garde des Sceaux à l'Assemblée nationale, le 23 juillet 2013.

La commission mixte paritaire a formalisé un accord permettant de compléter l'arsenal juridique français et de répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme.

Les députés, le 23 juillet, puis les sénateurs, le 25, ont adopté à l'unanimité ce texte d'accord.

L'esclavage y est défini comme "le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété" (droit d'user, de jouir ou de disposer d'une chose).

Comme indiqué par la ministre de la Justice, le Parlement a choisi quatre niveaux de gravité pour lutter contre ce phénomène:

- le travail forcé, puni de sept ans d'emprisonnement ;

- la réduction en servitude lorsque le travail forcé est imposé à une personne vulnérable ou dépendante, punie de dix ans d'emprisonnement ;

- la réduction en esclavage lorsque au moins un des attributs de la propriété s'exerce sur une personne qui devient alors un objet de droit, punie de vingt ans d'emprisonnement ;

- l'exploitation d'une personne réduite en esclavage, punie de vingt ans d'emprisonnement.

Les deux derniers niveaux peuvent être punis jusqu'à 30 ans d'emprisonnement en cas de circonstances aggravantes, notamment à l'encontre de mineurs ou lorsque les faits sont accompagnés d'actes de torture.

Le texte prévoit également que le prélèvement d'organe est une forme d'exploitation qui entre dans le champ de la traite des êtres humains.

(Projet de loi CMP, 25 juill. 2013, TA n° 209)