Deux époux avaient confié la vente d'un bien à un agent immobilier par un mandat , non exclusif, d'une durée de trois mois.

Avant l'arrivée du terme prévu au contrat, ils l'ont révoqué ce qui constitue une faute contractuelle. L'agent immobilier a donc saisi la juridiction de proximité pour obtenir la réparation du dommage qu'il subit.

La juridiction a évalué ce dommage au montant de la commission prévue au contrat.

La cassation était inévitable.

L'agent immobilier n'a droit à la commission prévue au contrat que si l'opération qu'il a été chargé de négocier donne lieu à la conclusion d'un acte écrit entre l'acquéreur qu'il a trouvé et le vendeur.

Le dommage causé par la faute contractuelle ne pouvait donc être exactement la perte de la commission que l'agent aurait perçue s'il avait trouvé un acquéreur puisque ceci n'était pas certain. Ce que la révocation fautive lui a fait perdre, c'est seulement une chance de trouver un acquéreur avant le terme prévu au contrat et donc de percevoir la commission espérée.

(Cass. 1re civ., 19 mai 2013, n° 12-19.390, F-D, X c/ Sté Archipode : JurisData n° 2013-011082)