Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a publié au Journal officiel du 3 septembre 2013 un avis relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues.

Afin d'éviter les effets négatifs d'une séparation, la loi française permet aux mères, prévenues ou condamnées, d'être emprisonnées avec leurs enfants jusqu'à leurs dix-huit mois.

Le CGLPL dénonce le manque de places spécialisées, les conditions carcérales de ces mères et de leurs enfants et le non-respect de leurs droits fondamentaux. Comme dans son rapport 2010, il souhaite qu'une réflexion s'engage pour que les mères détenues avec leurs enfants puissent bénéficier d'un aménagement de peine, d'une suspension de peine pour maternité ou d'une libération conditionnelle.

Le CGLPL a visité, à trois exceptions près, l'ensemble des prisons françaises comportant un « quartier pour femmes », représentant 1794 places, dont 76 (4,3%) sont réservés aux femmes accompagnées d'un enfant.

À l'exception de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et du centre pénitentiaire de Rennes (respectivement quinze et cinq places), les autres établissements pour femmes ne comportent qu'une ou deux places pour mères avec enfants. Ce nombre réduit de places conduit le plus souvent au transfèrement de la mère et de son enfant dans un autre établissement, au risque de rendre les relations et les contacts avec le père de l'enfant plus difficiles.

Quant à la vie carcérale, Jean-Marie Delarue recommande certains aménagements, telle qu'une salle d'activités pour enfants, inexistantes dans la plupart des établissements. Au centre pénitentiaire de Marseille, les enfants ont pour seule aire de jeux le couloir de la détention.

Des cours particulières de promenades doivent également être prévues afin de permettre à l'enfant l'accès à l'air libre, de limiter la sensation d'enfermement et de favoriser l'appréhension du monde extérieur (espaces verts, vue dégagée, absence de grillage). À l'exception de quelques espaces bien aménagés (Fleury-Merogis), les cours sont trop souvent réduites en surface et armées de dispositifs de sécurité, comme à Roanne.

Enfin, à l'heure actuelle, les fouilles des enfants sont pratiquées avant et après chaque sorties. Le contrôleur général précise que si la plupart du temps le personnel pénitentiaire effectue cette tâche avec tact, des gestes maladroits ou surabondants ne sont pas à exclure. Il rappelle que ces fouilles doivent se limiter au change de l'enfant par sa mère devant un tiers, à l'exclusion de tout contact avec ce dernier et dans le cas précis de présomptions sérieuses de la commission d'une infraction au règlement.

Les rapports d'enquête relatifs aux établissements pour femmes de Fleury-Mérogis, de Toulouse-Seysses et de Rennes sont disponibles sur le site du CGLPL.

(CGLPL, avis, JO 3 sept. 2013, texte n° 48)