L'article 431-1 du Code Pénal, réprime l'entrave à la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion, d'un emprisonnement d'une année, et de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) d'amende.

Un groupe de personnes aux visages masqués, ont pénétré dans la salle des délibérations du Conseil Municipal d'Angers, le 08 avril 2011, en protestant contre le projet de financement et de construction d'une mosquée, en distribuant des tracts.

Un des manifestants a été poursuivi pour entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale.

Le Tribunal Correctionnel l'a reconnu coupable du délit reproché. Mais, la Chambre des Appels Correctionnels l'a relaxé, au motif que l'attitude des manifestants a bien sûr troublé la tenue du Conseil Municipal, mais n'a pas entravé la réunion qui s'est poursuivie.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 11 juin 2013, a rejeté le pourvoi, en approuvant la motivation de la Cour d'Appel (Crim. 11 juin 2013, Juris Data n° 2013-011838).