Un homme est décédé en avril 2007 en laissant pour lui succéder son fils, et en l'état d'un testament olographe d'août 2006 et d'un testament authentique de janvier 2007 par lesquels il avait consenti divers legs particuliers à son aide-ménagère, salariée de l'Entraide sociale.

Un jugement a prononcé la nullité des testaments, le premier en considération de l'interdiction faite à la gratifiée de recevoir à titre gratuit, le second pour insanité d'esprit.

La cour d'appel a annulé le testament olographe, retenant que l'aide-ménagère embauchée en mars 2006 par l'Entraide sociale avait été envoyée chez le défunt en qualité d'aide-ménagère, qu'elle avait en avril 2006 bénéficié d'un hébergement gratuit chez cette personne et, dès le mois de mai 2007, reçu procuration sur les comptes bancaires, qu'elle a ensuite été, après quelques mois de travail seulement chez cette personne âgée, bénéficiaire d'un legs portant sur un bien immobilier alors que son contrat de travail stipulait, dans son article 16 : « L'aide-ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification » et que, par ailleurs, le règlement intérieur précisait : « L'aide à domicile est rétribuée par l'association ; vous n'avez donc pas à lui donner ni gratification en nature ou argent, ni pourboire ».

L'arrêt ajoute que ces dispositions, destinées à protéger la personne âgée vis-à-vis de son auxiliaire de vie ou de son aide-ménagère et à éviter toute libéralité, qu'il s'agisse de dons manuels ou de cadeaux ou qu'il s'agisse, a fortiori, de libéralités plus importantes, entre vifs ou à cause de mort, s'imposaient à l'égard de l'aide-ménagère avec d'autant plus de force que le testateur était, dès la prise de fonctions de celle-ci, dans un état de santé physique et psychologique très déficient, qu'il était totalement dépendant de son aide-ménagère et qu'il était d'autant plus vulnérable qu'il était privé de toute relation avec son fils et sa belle-fille.

La Cour de cassation censure cet arrêt. En statuant ainsi, alors que l'aide-ménagère n'étant pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, l'inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti, la cour d'appel a violé les textes susvisés. La Cour casse donc l'arrêt d'appel en ce qu'il annule le testament olographe.

Ce raisonnement ne peut qu'être approuvé.

(Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.160 : JurisData n° 2013-020182)