La question qui est posée est la suivante. Un immeuble qui abrite un fonds de commerce a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation.

Postérieurement, le propriétaire du fonds de commerce cède son fonds.

Le nouvel acquéreur du fonds, sommé de quitter les lieux, réclame une indemnité d'éviction.

Les juges du fond ont répondu par la négative, au motif que le fonds de commerce a été cédé postérieurement à l'ordonnance d'expropriation.

Le nouveau propriétaire du fonds conteste cette décision, en soutenant, que l'ordonnance d'expropriation n'avait pas fait disparaître le droit d'exploiter, qui reste la propriété personnelle du titulaire du fonds.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation lui a donné raison, en disant que la disparition du droit au bail, n'avait pas fait disparaître le fonds de commerce ; la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant.

(3ème Civ. 20 mars 2013 n° 11-28.788).