Une salariée avait été harcelée sur son lieu de travail, par un autre salarié, investi de fonctions représentatives.
La direction de l'entreprise, au courant de ces faits, s'est abstenue d'intervenir pour les faire cesser.
Le Tribunal Correctionnel, confirmé par la Cour d'Appel, ont condamné tant le harceleur que l'entreprise, à réparer le préjudice subi par la victime.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation les a approuvés de manière claire et précise, en affirmant qu'au regard de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil, le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité, que si le préposé a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Crim. 28 mai 2013 - n°11.88.009. Juris Data n°2013-013181).
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