Etant donné que le contrat liant l'assuré à son assureur relève du droit privé, tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations de droit privé relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

En l'espèce, une entreprise titulaire d'un lot d'un marché public demandait réparation du préjudice subi à l'assureur de l'architecte d'opération. Le Tribunal des conflits a retenu la compétence de l'ordre judiciaire, bien que la responsabilité de l'architecte, également titulaire d'un marché public, ne puisse être appréciée que par le juge administratif.

L'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du sinistre poursuit d'abord l'exécution de l'obligation de réparer en vertu du contrat - privé - d'assurance. Donc, même si elle tend à la réparation du préjudice subi par la victime, cette action relève des tribunaux judiciaires.

(T. confl., 14 oct. 2013, n° 3902, Commune de Sennevières)