L'article 1315 du Code Civil dispose que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. ce qui signifie que tout indivisaire peut provoquer le partage à n'importe quel moment.

Une réserve est apportée par l'article 1360 du Code de Procédure Civile, qui prescrit à peine d'irrecevabilité de l'assignation d'indiquer dans l'acte introductif d'instance les diligences faites par le demandeur, en vue de parvenir à un partage amiable.

La question s'est posée de savoir si le créancier d'un indivisaire, qui agit en liquidation de l'indivision, en vertu de l'article 815-17-3 est tenu par les dispositions de l'article 1360 du CPC, c'est à dire tenter de parvenir à un partage amiable préalablement à toute action en justice.

Par arrêt en date du 25 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation a tranché la question: "Le créancier d'un indivisaire n'a pas à s'efforcer de parvenir à un partage amiable, préalablement à son action en liquidation de l'indivision.

(1er civ 25 sept 2013 , n°12-21272)