Des journaux ont reproduit sensiblement un communiqué du commandant de la gendarmerie qui présente une personne arrétée commu un trafiquant internationnal de drogue.

La personne ainsi qualifiée a saisi les nationaux en vain, pour violation de la présomption d'innocence de la dignité et de la vie privée.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, rappelle que si les autorités peuvent renseigner le public sur le déroulement de l'enquête, c'est à la condition que ces renseignements se fassent avec circonspection et dans le respect de la présomption d'innocence.

La circonstance que les journaux aient reproduits servilement le communiqué de la gendarmerie, qui qualifie le plaignant de trafiquant international de drogue, n'exonère pas ceux ci de leur responsabilité pour violation de la présomption d'innocence.

(CEDH 23 juil 2013, n°19866/04)