Une commune a ouvert une procédure d'expropriation, puis a entamé une négociation avec un particulier.

Ce dernier a cédé gratuitement deux parcelles à la commune, contre l'engagement de cette dernière, de procéder au déclassement du surplus des terres de l'administré, ainsi que la réalisation par la commune de certains travaux sur le reste de la propriété.

La commune n'a pas tenu ses engagements. Poursuivie devant la juridiction judiciaire, la commune a soulevé l'exception d'incompétence, au motif que les engagements ont été pris, après l'ouverture d'une procédure d'expropriation, et qu'ils mettaient en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique.

La Cour de Cassation a censuré les juges du fond d'avoir accueilli une telle argumentation, parce que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation de la dépossession demeurée sans contrepartie, par suite de l'inexécution par la commune des termes de la convention de cession (3ème ch. Civ. 10 juillet 2013 n°12.13.362).