Une SAS a assigné un de ses associés, en concurrence déloyale, motif pris que celui-ci a créé une société qui exerce la même activité qu'elle ; que cette dernière société a soumissionné au même marché qu'elle.

Les juges du fond ont accueilli cette demande, en relevant que les faits en eux-mêmes, suffisaient à caractériser des actes déloyaux, car l'associé d'une société ne peut faire concurrence directement ou indirectement à celle-ci.

La Cour de Cassation censure cette décision, en rappelant que l'associé d'une société n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société, et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale (Ch. Com. 10 septembre 2012 n° 12-23.888).

Notons que la Cour de Cassation avait posé le même principe concernant un associé d'une SARL (Cas. Com. 15 nov. 2011, BC IV n° 188).