Par exception au principe de dévolution et de fixité du patronyme, l'article 61 du Code civil prévoit que «toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».

 

Se pose alors la question de savoir quel « intérêt légitime » peut valablement légitimer un tel changement.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 2014 précise les contours de cette notion.

 

Dans l'espèce qui lui était soumise, les requérants avaient été brutalement abandonnés par leur père, qui n'avait absolument pas contribué, ni à leur entretien, ni à leur éducation.

 

Le ministre de la Justice avait considéré qu'il n'y avait pas là de motif légitime à changer de nom, et le Tribunal administratif de Paris, puis la Cour administrative d'appel, avaient successivement écarté les recours en excès de pouvoir contre cette décision.

 

Le Conseil d'Etat retient ,au contraire ,qu' « en limitant son contrôle à l'examen de l'erreur manifeste d'appréciation, qu'aurait commise le ministre de la justice, en retenant que les requérants ne justifiaient pas d'un intérêt légitime à changer de nom, la cour a entaché sn arrêt d'erreur de droit ». En effet, l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour permettre le changement de nom peut être constitués par des motifs d'ordre affectif. (CE, 2e et 7e sous-sect, 31 janv 2014, N° 362444)