C’est à cette question que devait répondre le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 février 2014. L’espèce analysée était simple :

    Suite à une décision d’aliéner, une commune décide de préempter, et notifie sa décision dans les délais, et selon les formes légales. Cependant, la commune refuse de signer l’acte de vente, arguant d’erreurs dans la déclaration d’intention d’aliéner.

    Le Conseil d’Etat censure les juges du fond, qui lui ont donné raison.

    L’argumentation du Conseil d’Etat a été développée en deux points :

    1 - hors le cas de fraude, la décision de l’autorité administrative de préemption est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption, qui obéit à des règles propres.

    Si la déclaration d’intention d’aliéner est incomplète ou entachée d’erreur, l’administration dispose d’un délai supplémentaire de deux mois, à compter de la lettre par laquelle elle sollicite des précisions, observations ou pièces complémentaires, à celui qui a notifié sa décision d’aliéner.

    
    2 - l’article L 213-2 du Code de l’Urbanisme, n’interdit pas au juge judiciaire, de prendre en considération l’irrégularité de la déclaration d’aliéner, au regard des vices du consentement, affectant l’acte de vente.