Le rapport d’expertise judiciaire est une pièce maîtresse dans la résolution des conflits.

    C’est pourquoi, il importe qu’il soit exempt de tout vice.

    L’arrêt du 28 septembre 2012, de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, a décidé que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, sont sanctionnées par le régime des nullités des actes de procédure, visé par l’article 175 du Code de Procédure Civile (Ch. mixte 28 septembre 2012 – JurisData n° 2012-022 3999).

    Depuis, la jurisprudence hésite à prononcer la nullité des rapports d’expertise judiciaire. Elle exige d’abord, la preuve d’un grief, même lorsque le vice allégué est patent (2ème Civ, 31 janvier 2013 – JurisData n° 2013-003975).

    Par arrêt du 30 avril 2014, la Première Chambre Civile a précisé que la demande de nullité du rapport d’expertise, ne constitue pas une exception de procédure, mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l’article 175 du Code de Procédure Civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; qu’elle doit être présentée avant toute défense au fond, in limine litis (1ère Civ. 30 avril 2014, JurisData n° 2