Le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 instituant deux nouvelles procédures :

- la procédure de sauvegarde accélérée, qui s'inscrit dans les dispositions générales de la procédure de sauvegarde mais avec un objectif de célérité

- et la procédure de rétablissement professionnel, qui concerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise,

S'agissant des procédures existantes, le décret du 30 juin 2014 apporte les précisions rendues nécessaires par l'ordonnance pour le titre Ier du livre VI du Code de commerce, en matière de prévention des difficultés des entreprises, pour le titre II, concernant la procédure de sauvegarde et les dispositions communes aux procédures collectives, et notamment celles relatives à la déclaration et à la vérification des créances.

Le décret du 30 juin 2014 modifie un certain nombre de règles de procédure. Il précise notamment les conditions de rémunération de certaines nouvelles missions pouvant être confiées aux mandataires de justice et les modalités possibles de la coordination intéressant des procédures ouvertes à l'égard de différentes entités composant un groupe de sociétés.

Le décret du 30 juin 2014 est d'application immédiate étant précisé qu'il ne s'applique pas aux procédures collectives en cours à l'exception des dispositions relatives au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l' article L. 643-9 du Code de commerce .

(D. n°  2014-736, 30 juin 2014; JO 1er juill. 2014)