Lorsque le garagiste conserve le véhicule après sa réparation, cela pose parfois des problèmes juridiques insoupçonnés.

    Pour la jurisprudence, le garagiste est entrepreneur, lorsqu’il répare le véhicule, puis dépositaire, lorsqu’il conserve le véhicule.

    Par arrêt en date du 05 février 2014, la Cour de Cassation rappelle que, le garagiste, entrepreneur, réparateur professionnel, est tenu d’une obligation de résultat. Mais, lorsqu’il est dépositaire, le garagiste est tenu d’une obligation de moyen renforcée.

    En effet, en qualité de dépositaire, le garagiste doit prouver que la détérioration ne préexistait pas à la remise de la chose, ou n’existait pas lors de la restitution (1ère Civ, 5 février 2014 n° 12.23467).