Le plafond d’un local commercial s’est effondré, rendant impossible l’exploitation du fonds. 

    Congé a été donné avec offre d’une indemnité d’éviction.

        Le locataire avait sollicité le paiement d’une indemnité complémentaire, pour perte d’exploitation, entre la période du sinistre, et la date de prise d’effet du congé.

     Les juges du fond l’ont débouté, au motif que la perte du fonds était compensé par une indemnité d’éviction.

    La Cour de Cassation est d’un avis différent, « le preneur évincé, qui se maintient dans les locaux loués, sans pouvoir exercer son activité, en raison de l’état du local, doit être indemnisé au titre de la perte d’exploitation, qu’il a subie pendant la période de maintien dans les lieux loués (Cass. 3ème, Civ 18 février 2014 n° 12-28.677).