Le notaire peut-il s’exonérer de son devoir de conseil, en invoquant la faute de son client ?

    Voilà la question qui résulte de l’espèce qui a provoqué l’arrêt de la Cour de Cassation, du 04 février 2014.

    Une société vend à un acquéreur, une parcelle de terre, alors qu’il la sait occupée par des tiers.

    L’acquéreur, qui ne connaissait pas l’occupation, une fois devenu propriétaire, a assigné le tiers occupant en expulsion, et la société venderesse, en garantie d’éviction.

    La venderesse a assigné le notaire en garantie.

    Le Tribunal a débouté l’acquéreur, et  a annulé l’acte de vente,  décidant que le tiers occupant était propriétaire, par usucapion du terrain litigieux.

    Les juges d’appel ont confirmé cette décision, et ont condamné le notaire, pour défaut de conseil à l’égard de l’acquéreur.

    L’action du vendeur contre le notaire, a été rejetée, au motif que le vendeur savait que le terrain vendu par lui, était occupé par un tiers.

    La Cour de Cassation censure l’arrêt, au motif que le notaire peut engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, sur les risques liés à l’occupation de la terre vendue, alors même, que son client a commis une faute (3ème Civ. 4 février 2014 – n° 12 – 21429).