La loi du 1er août 2003 avait institué une déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble constituant le domicile de tous professionnels indépendants.
La loi du 04 août 2008, a étendu la déclaration d’insaisissabilité à tous les biens immobiliers non professionnels.
La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Bureau des Hypothèques, et mentionnée dans un registre de publicité légale, ou dans un journal d’annonces légales, pour les personnes non tenues de s’immatriculer.
La question s’est posée de savoir si l’insaisissabilité empêche de grever le bien d’une hypothèque.
La Cour de Cassation a répondu que l’insaisissabilité n’interdit pas de grever le bien d’une sûreté réelle conventionnelle ou judiciaire (Com. 11 juin 2014, n° 132-13643).
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