Le bailleur est tenu de délivrer au locataire, un logement décent, c’est-à-dire, sans risques manifestes pour la sécurité physique, ou sa santé, doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Un locataire vivait dans un logement qui a été déclaré insalubre, par arrêté préfectoral, relevant la présence de peinture dégradée au plomb, de rats, et l’insuffisance d’éclairage naturel.
La Cour d’Appel n’a accueilli que partiellement, la demande d’indemnité pour trouble de jouissance formée par le locataire, au motif que le bailleur n’avait pas été mis au courant des dégradations, que la sur-occupation du logement en avait favorisé la dégradation, et que la présence de rats n’étaient pas exclusivement imputable au bailleur.
La Cour de Cassation a estimé, qu’en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l’article 1719 du Code Civil, et l’article 6 alinéa 1 de la loi du 06 juillet 1989, car l’indemnisation du preneur pour les manquements du bailleur, en matière de délivrance d’un logement décent, n’est pas subordonné à une mise en demeure préalable du bailleur (Cass. 3ème Civ. 4 juin 2014 – Juris Data n° 2014 – 013365).
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