Par un arrêt rendu le 23 juillet 2014, la Cour de cassation a rappelé de manière très explicite qu'il n'était pas nécessaire de démontrer l'existence d'un intérêt personnel pour caractériser la prise illégale d'intérêts et le détournement de fonds publics.

En ce qui concerne la prise illégale d'intérêts, l'arrêt reprochait au président du gouvernement de la Polynésie française d'avoir mis des agents administratifs à la disposition du Service des Affaires Polynésiennes.

Pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la Cour d'appel avait indiqué que ces agents travaillaient essentiellement pour favoriser l'influence et le poids du parti politique du président du gouvernement afin d'assurer sa réélection et son maintien.

L'un des moyens faisait grief aux juges du fonds de ne pas avoir caractérisé le bénéfice politique effectivement retiré de cette prétendue mise à disposition.

La Cour de cassation écarte ce moyen, en expliquant que « le délit de prise illégale d'intérêt est constitué par le seul abus de fonction ».

Les juges du fond n'avaient donc pas à rechercher si le prévenu avait retiré un avantage politique effectif des recrutements litigieux.

En ce qui concerne le détournement de fonds publics, il était reproché au même prévenu d'avoir fait prendre à la charge de la collectivité territoriale, sous couvert de contrat de cabinet, la rémunération de plusieurs agents, qui n'exerçaient aucune activité en son sein.

Pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d'appel avait rappelé que ces agents avaient été simultanément recrutés comme collaborateur de cabinet du président et mis à la disposition d'une organisation syndicale. Les juges du fond avait relevé à cet égard que la seule finalité de leur recrutement était de faire prendre en charge leur salaire par le territoire, car les intéressés ne fournissaient aucune prestation comme collaborateurs de cabinet.

(Cass. crim., 23 juill. 2014, n°  13-82.193 : JurisData n° 2014-016645)