Une commune a acheté un ensemble immobilier donné à bail à une association. Le nouveau propriétaire a réclamé à l’association le paiement d’un nouveau dépôt de garantie.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux baux d’habitation pose le principe de la transmission du dépôt de garantie par le vendeur de l’immeuble à l’acquéreur de celui-ci.
Mais aucune disposition légale ne règle cette question en matière de baux de droit commun.
Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation pose une règle de droit en affirmant que le nouvel acquéreur se trouve substitué au vendeur initial, pour l’intégralité des clauses du bail et de ses accessoires.
En conséquence, le nouveau propriétaire, n’a pas plus de droit que le vendeur, il ne peut réclamer au locataire un nouveau dépôt de garantie (Cass 3ème civ 26 mars 2014, n°23-10.690 Juris Data n° 2014-005976)