En l'espèce, le logement loué était indécent sur de nombreux points (peinture au plomb, présence de rongeurs, installation électrique vétuste...).

Dès le début du bail, le propriétaire avait fait preuve de réactivité en faisant intervenir des entreprises spécialisées chaque fois qu'une difficulté d'occupation lui était signalée par le locataire.

Le logement est néanmoins déclaré insalubre quelques années plus tard et le bail résilié.

Sur action du preneur tendant à se faire indemniser pour le trouble de jouissance subi depuis le début du bail, la cour d'appel limite la réparation de son préjudice sur une période beaucoup plus courte, estimant que les difficultés relevées par arrêté préfectoral n'avaient été signalées au bailleur que quelques mois auparavant.

L'arrêt est cassé au visa tant de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que de l'article 1719 du Code Civil, qui imposent au bailleur de délivrer un logement décent, sans que cette obligation soit subordonnée à une mise en demeure préalable par le locataire, précise la Cour de cassation.

(Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314, FS-P+B, Ibourg et Jarny c/ Sté Marie G (pourvoi c/ CA Poitiers, 3e ch., 18 avr. 2012) : JurisData n° 2014-013365)