Une Banque a financé l’opération d’achat de deux lots d’une résidence, l’achèvement de la résidence a pris du retard, le constructeur a été mis en redressement judiciaire, puis liquidé.

    L’acquéreur a assigné en annulation du contrat de vente et de prêt.

    Les juges du fond ont accueilli cette demande, tout autant que celle fondée sur la réparation du préjudice causé par le non-exercice par le banquier de son devoir de mise en garde.

    La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que l’acquéreur n’était pas un emprunteur averti, et que sa capacité de remboursement était limitée, fondée en grande partie, sur les revenus locatifs futurs, que devait procurer l’opération ; que la saturation du marché locatif du type de celui de l’immeuble projeté, laissait présager le succès relatif de l’opération immobilière.

    La Cour de Cassation a affirmé qu’au vu des éléments retenus par les juges d’appel, la banque n’a pas exercé le devoir de mise en garde auquel elle était tenue (Cass. 1ère Civ. 30 avril 2014 n° 13-10582).