Un père avait partagé son héritage par des donations successives. Ultérieurement, croyant avoir avantagé une de ses filles, il refait un testament qui annule le précédent, et procède à un nouveau partage. Sauf, que ce dernier testament a désavantagé une autre fille, qui en a demandé la nullité.

 

            Au soutien de son action, elle démontre que le précédent partage était équitable ; que son père a cru, à tort, qu’il était inéquitable, et que c’est pour cette raison qu’il a rédigé un nouveau testament.

 

            Les juges du fond n’ont pas été de son avis. La Haute Juridiction lui a donné raison, en jugeant qu’un testament peut être annulé, s’il repose sur une cause erronée (Cass. 1ère Civ. 29 janvier 2014 n° 12-28751).