L’article L 242-1 du Code des Assurances, dispose que l’assureur doit, dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, notifier à l’assuré, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; qu’à défaut, les indemnités dues portent de plein droit intérêts au double du taux de l’intérêt légal.

L’assureur dispose d’un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour faire une offre d’indemnisation, à défaut, les indemnités portent de plein droit intérêts au double du taux légal.

Un plaideur avait fait une déclaration initiale de sinistre. L’assureur n’a pas respecté le délai de 90 jours, pour faire une offre d’indemnisation.

L’assuré a fait postérieurement une déclaration d’aggravation de sinistre. L’assureur n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de 60 jours, pour cette deuxième déclaration de sinistre.

Pour échapper à la sanction du doublement du taux des intérêts, l’assureur plaidait que la réouverture du dossier, suite à la deuxième déclaration de sinistre, repoussait tous les délais.

Les juges du fond ont retenu cette argumentation. La Haute Cour, a, au contraire rappelé, que la réouverture du dossier, ne caractérisait pas une nouvelle déclaration, alors que l’assureur dommage-ouvrage, est tenu de respecter les délais imposés par le législateur (Cass. 3ème Civ. 20 mai 2014 – Juris Data n° 2014 – 010900).