Le 26 novembre 2014, alors que la France célébrait le quarantième anniversaire du discours de Simone Veil sur l'avortement, l'Assemblée nationale adoptait une résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe.

 

Depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (JO 5 août 2014), la notion d' « état de détresse » a été supprimée et le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse renforcé.

 

L' article L. 2212-1 du Code de la santé publique autorise « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse à demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

La résolution insiste, d'autre part, sur le « rôle majeur de la prévention et de l'éducation à la sexualité en direction des jeunes ».

Aujourd'hui encore, les interruptions volontaires de grossesse restent élevées en dépit des politiques de sensibilisation des nouvelles générations.

Par la « garantie de l'accès des femmes à une information de qualité et à une contraception adaptée », la France s'engage à préserver l'équilibre consacré dans l'article premier de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. Depuis le 17 janvier 1975 (L. n° 75-17, 17 janv. 1975 : JO 18 janv. 1975), « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».

Parmi ces exceptions, celle du droit de la femme de disposer de son corps au nom d'une maternité consciente et pleinement responsable.

Dignité de la femme et respect de l'être humain dès le commencement de la vie, deux principes fondamentaux dont la primauté est également assurée par l' article 16 du Code civil et qui témoignent d'un subtil équilibre entre des intérêts contradictoires.

(AN, résolution, TA n° 433, 26 nov. 2014)