Une caution a soulevé l’exception de la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus, au moment de la signature de la caution.

    La Cour d’Appel, dans un arrêt du 31 janvier 2012, a estimé que la Banque devait démontrer que la caution était proportionnée au moment de la signature.

    
    Sur pourvoi de la Banque, la Cour de Cassation affirme que le créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un cautionnement disproportionné, doit démontrer l’évolution du patrimoine de la caution au moment où celle-ci est appelée en garantie (Cass. 1ère Civ. 10 septembre 2014, 12-28-977).