Le statut du bail d’habitation, comporte l’obligation pour le bailleur, de délivrer un logement décent.
Un appartement avait subi un sinistre important. Le bailleur a pris immédiatement les dispositions pour réparer les dégâts. Il a notamment déclaré le sinistre à son assureur, une expertise a été diligentée, le chauffe-eau à l’origine du sinistre a été changé, et les réparations faites.
Le preneur, agacé, sans doute par la durée des travaux, a soutenu qu’il pouvait s’exonérer de payer le loyer, pour défaut de délivrance d’un logement décent.
La Cour d’Appel d’Aix, l’a condamné au motif que le bailleur avait été très réactif pour faire procéder aux réparations qui s’imposent, et que le preneur n’avait pas rapporté la preuve que le logement était totalement inhabitable (CA AIX EN PROVENCE, 09 octobre 2014, RG 13/17610).
Pas de contribution, soyez le premier