Dans une espèce, l’assureur avait fait signer à l’assuré, une déclaration selon laquelle, il déclarait n’avoir jamais fait l’objet de condamnation pénale, pour conduite en état d’ivresse.

    Suite à un accident, l’assureur a tenté d’obtenir l’annulation du contrat d’assurance, pour fausse déclaration et dol.

    La Haute Juridiction, rappelle à cette que « si aux termes de l’article L 113-2-2ème du Code des Assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge, il ressort des articles L 112-3, alinéa 4, et L 113-8 du même Code, que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, que si celles-ci procèdent de réponses qu’il a apportées auxdites question «  - (Cass. 2ème Civ. 3 juillet 2014 n° 13-18.760).