Une promesse de vente avait imposé au bénéficiaire, de déposer sa demande de prêt,  dans un délai de dix jours à compter de la signature de la promesse.

    Une demande de prêt a été déposée, postérieurement au délai de dix jours, et de plus, le prêt a été refusé.

    Les promettants ont invoqué le non-respect de la promesse de vente, afin de conserver l’indemnité d’immobilisation. 

    Ces faits ont donné l’occasion à la Cour de Cassation, de faire une interprétation très favorable, au bénéficiaire, de l’article L 312-16 du Code de la Consommation.

    « Les dispositions d’ordre public de l’article 312.16 du Code de la Consommation, interdisent d’imposer à l’acquéreur de déposer une demande de crédit, dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître l’exigence de ce texte…"   (Cass. 3ème Civ. 12 février 2014 n° 12-27.182).