Par testament authentique, une mère a légué un immeuble à chacun, de deux de ses enfants, en plus de la quotité disponible.

La troisième qui n’avait pas été gratifiée, a sollicité, dans le cadre de la liquidation de la succession, une indemnité d’occupation pour l’occupation des immeubles attribués, à compter du décès de la mère.

La Cour d’Appel avait fait droit à la demande d’indemnité d’occupation.

La Cour de Cassation la censure, au motif que l’héritier qui est en possession d’un bien, dont il est le légataire, a droit à la jouissance exclusive du bien, à compter du jour du décès de son auteur, sans être tenu à indemnité d’occupation (Cass. 1ère Civ. 24 septembre 2014 n° 12-26-486).