Des époux s’étaient mis d’accord, par transaction, sur le montant de la pension alimentaire, au titre du devoir de secours que l’époux devait verser à son épouse.

    Quelques temps plus tard, l’époux a saisi le Juge aux Affaires Familiales, pour solliciter la suppression du devoir de secours, compte tenu de la baisse significative de ses revenus.

    Les juges du fond ont déclaré la demande irrecevable, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction.

    La Cour de Cassation a accueilli le pourvoi, au motif que la transaction conclue entre les époux sur le devoir de secours, ne fait pas obstacle à la modification postérieure en cas d’éléments nouveaux (Cass. 2ème Civ. 16 octobre 2014 n°13-25295).