Dans le cadre d’un procès en liquidation de l’indivision communautaire entre époux, une contestation était élevée quant au paiement de dépenses d’amélioration et de conservation afférentes aux immeubles indivis.
Les juges du fond ont renvoyé cette question au notaire liquidateur, demandant à chaque partie, de produire entre les mains de ce notaire, les éléments de preuve.
La Cour de Cassation censure cette décision, reprochant à ceux-ci de s’être dessaisis, et d’avoir délégué leurs pouvoirs, alors qu’il leur incombait de trancher eux-mêmes, les contestations dont ils ont été saisis (Cass. 1ère, Civ. 3 décembre 2014 n° 13-27-101).
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