La Cour d’Appel de Paris a précisé quelques règles importantes en matière de solidarité entre époux, par un arrêt remarqué, et commenté abondamment (CA Paris 3ème Chbre 2 octobre 2014 – Juris Data 2014 – 031781) :

    - la solidarité entre époux est liée à la qualité d’époux, qui ne se perd que par le divorce transcrit sur les registres d’état civil ;

    - la circonstance que l’un des membres du couple n’habite plus le logement, par sa propre volonté, au autorisé par le juge aux Affaires Familiales, par une Ordonnance de non-conciliation, ne fait pas disparaître la solidarité ;

    - la solidarité cesse avec le bail. Après résiliation de ce dernier, seul l’occupant du logement est redevable de l’indemnité d’occupation.