L'article 220 alinéa 1 du code civil dispose:
"Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement."
La Jurisprudence est déja venue préciser que des soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses engagées pour l'entretien du ménage.(Cass 1ere civ 10 mai 2006 Bul civ 1er n°235)
Un époux est assigné en paiement par la résidence pour personnes âgées ayant admis sa femme, après le décès de celle-ci.
La cour d'appel avait accueilli cette demande.
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel, en retenant qu'il résulte de l'alinéa 1er de l' article 220 du Code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement.
En effet la débitrice avait été admise au sein de la résidence en raison d'importants problèmes de santé, de sortes que les frais litigieux entraient dans les prévisions de ce texte.
L'époux est tenu au paiement de la dette.
(Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.536 : JurisData n° 2015-008296)
Pas de contribution, soyez le premier