La loi du 06 juillet 1989, impose de mentionner dans le congé, le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.

    Dans une espèce, le bailleur avait donné congé pour reloger sa mère.

    Avant l’expiration du préavis, le bailleur a notifié au locataire, une substitution de bénéficiaire. Le neveu a été désigné aux lieu et place de la mère.

    Par arrêt en date du 26 juin 2014, la substitution non frauduleuse n’entache pas le congé, dès lors que le nouveau bénéficiaire remplit les conditions, pour profiter d’un congé en vue de reprise familiale (CA Paris, 3ème Chbre Civ. 26 juin 2014 – n° 13/10344 Juris Data n° 2014 – 014894).