Un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de l'appel principal contre un jugement du tribunal de grande instance, faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du CPC, tout en déclarant recevable l'appel incident contre ce même jugement.

Infirmant l'ordonnance déclarant l'appel incident recevable, la cour d'appel est suivie par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi au motif que « l'appel incident, peu important qu'il ait été interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l'appel principal » ; en l'espèce, « la caducité de l'appel avait été prononcée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'instance d'appel était éteinte, de sorte qu'elle n'était pas saisie de l'appel incident ».

(Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n°  14-13.801 : JurisData n° 2015-011130)