Un débiteur en liquidation judiciaire, avait signé un acte de location gérance, à un moment où il était en crise de décompensation d’un trouble bipolaire.

    Ultérieurement, elle a été placée en liquidation judiciaire. Elle a agi seule, en nullité du contrat de location gérance.

    Les juges du fond ont accueilli cette demande. Le bailleur s’est pourvu en cassation, en arguant que la nullité n’est encourue que si la preuve du trouble mental est apportée, au moment de la signature de l’acte attaqué.

    Il soutenait aussi, que cette action devrait être exercée par le liquidateur.

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi, au motif que l’existence d’un trouble mental, relève du pourvoir souverain de la Cour de Cassation, et que l’action en nullité pour insanité d’esprit, ne peut être exercée que par le débiteur en procédure collective, car elle est exclusivement attachée à sa personne (Cass. Com. 16 décembre 2014, n ° 13-21479).