Un acquéreur de pompe à chaleur, privé de recours contre son vendeur qui a été placé en liquidation judiciaire, a assigné la banque et le vendeur, en nullité du contrat de vente.

    La Banque a agi reconventionnellement, en restitution du capital du prêt consenti à l’acquéreur.

    La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, qui ont relevé une faute de la Banque, qui avait transmis les fonds au vendeur, alors que le contrat, objet du prêt, avait été établi en méconnaissance des règles évidentes et d’ordre public, relatives au démarchage à domicile.

    Cette faute prive la Banque de sa créance de restitution (Cass. 1ère Civ. 10 décembre 2014 – Juris Data n° 2014 – 030762).