La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a pour objet de dissocier l'introduction frauduleuse dans un domicile du cas du maintien dans celui-ci afin de conforter le caractère continu de ce délit et donc de permettre l'intervention des forces de l'ordre dans le cadre de la flagrance.
L' article 226-4 du Code pénal , qui punissait jusqu'à présent d'un d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet », comporte dorénavant deux alinéas.
Le premier est consacré à l'introduction dans le domicile d'autrui.
Le second prévoit que le maintien dans le domicile d'autrui, à la suite d'une introduction frauduleuse, sera sanctionné en soi, sans qu'il soit besoin de mentionner que celui-ci s'accompagne de « manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».
(Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (JO 25 juin 2015, p. 10 410
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