Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du huitième alinéa de l' article 521-1 du Code pénal aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au principe d'égalité devant la loi.

L'article 521-1 qui sanctionne les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévoit une dérogation en faveur des courses de taureaux et des combats de coqs fondée sur une tradition locale ininterrompue.

Néanmoins, le huitième alinéa de cet article prohibe la seule création de nouveaux gallodromes.

Le requérant soutenait que ces dispositions, alors que ne sont pas interdits les nouveaux lieux accueillant des courses de taureaux, portent atteinte au principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution : « si le législateur a entendu, tant pour les courses de taureaux que pour les combats de coqs, fonder l'exclusion de responsabilité pénale sur l'existence d'une tradition ininterrompue, il s'agit toutefois de pratiques distinctes par leur nature ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 1964 susvisée [n° 64-690] que le législateur a entendu encadrer plus strictement l'exclusion de responsabilité pénale pour les combats de coqs afin d'accompagner et de favoriser l'extinction de ces pratiques ; qu'en interdisant la création de nouveaux gallodromes, le législateur a traité différemment des situations différentes ; que la différence de traitement qui résulte de l'incrimination de toute création d'un nouveau gallodrome est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».

Les combats de coq constituent une tradition vive en MARTINIQUE.

Rappelons nous que "Les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais eux mêmes".
Dr Pierre Aliker.