un syndicat des copropriétés a loué le 25 juin 1978, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans , une place, moyennant un loyer annuel de 1 franc symbolique, afin d’aménager ladite place, , notamment par la création d’un casino d’été qui sera la propriété de la ville de cannes, aux termes du contrat.
La ville saisi le juge des loyers commerciaux, le 3 août 2011, en révision du loyer, et sa fixation à 4200000€/ an.
Affirmant que le bail pouvait aussi être considéré comme commercial, car il portait aussi le sur le casino, le juge des loyers commerciaux à fait droit à la demande.
La cours d’appel d’Aix en Provence a infirmé le jugement par des motifs exempts de toute erreur de droit, en affirmant que la révision du loyer, telle que prévue par le statut des bureaux commerciaux, ne s’applique pas à la redevance du bail emphytéotique, notant parce que la valeur locative est étrangère à l’économie du contrat emphytéotique. (CA Aix en Provence 12 mars 2015. RG : 14/01759)
Pas de contribution, soyez le premier